Affaire 203/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 novembre 1981 - Procédure pénale contre Guerrino Casati : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Bolzano sur l'interprétation , entre autres, des articles 67, 69, 71, 73 et 106 dudit Traité, ainsi que de divers principes du droit communautaire, en vue de permettre au juge de renvoi de se prononcer sur la compatibilité avec ces articles et principes de certaines dispositions de la législation italienne sur les changes. [arrêt du Tribunal de Bolzano; mémoire; observations des gouvernements français, italien,danois, anglais, irlandais, rapport d'audience, notes de plaidoirie]

Affaire 203/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 novembre 1981 - Procédure pénale contre Guerrino Casati : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Bolzano sur l'interprétation , entre autres, des articles 67, 69, 71, 73 et 106 dudit Traité, ainsi que de divers principes du droit communautaire, en vue de permettre au juge de renvoi de se prononcer sur la compatibilité avec ces articles et principes de certaines dispositions de la législation italienne sur les changes. [arrêt du Tribunal de Bolzano; mémoire; observations des gouvernements français, italien,danois, anglais, irlandais, rapport d'audience, notes de plaidoirie]