Affaires jointes - 256-257-265-267/80 et 5 et 51/81 - 282/82.
- Arrêt de la Cour du 27 janvier 1982 : Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 1984.Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Responsabilité extracontractuelle.
- Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 février 1987. Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes.Responsabilité extracontractuelle - Non-lieu à statuer.
[rapport d'audience]
Affaires jointes - 256-257-265-267/80 et 5 et 51/81 - 282/82.
- Arrêt de la Cour du 27 janvier 1982 : Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 1984.Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Responsabilité extracontractuelle.
- Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 février 1987. Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes.Responsabilité extracontractuelle - Non-lieu à statuer.
[rapport d'audience]
Documents from [1981] to [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1730
Original Reference Code
BAC371/1991_3095
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêts de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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