Affaire 269/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1981- Regina contre Robert Tymen : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel d'Angleterre sur l'interprétation de l'article 102 de l'acte du 22 janvier 1972, relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités, ainsi que de certaines autres normes de droit communautaire, au regard de mesures nationales conservatoires en matière de pêche. [ recours et annexes; observations écrites; observations du gouvernement du Royaume-Uni; rapport d'audience]

Affaire 269/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1981- Regina contre Robert Tymen : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel d'Angleterre sur l'interprétation de l'article 102 de l'acte du 22 janvier 1972, relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités, ainsi que de certaines autres normes de droit communautaire, au regard de mesures nationales conservatoires en matière de pêche. [ recours et annexes; observations écrites; observations du gouvernement du Royaume-Uni; rapport d'audience]