Affaire 279/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1981- Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas dans la procédure pénale à charge d'Alfred John Webb sur l'interprétation des articles 60 et 59 du traité CEE ( libre prestation des services; mise à disposition de main-d'oeuvre; travail temporaire)
Affaire 279/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1981- Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas dans la procédure pénale à charge d'Alfred John Webb sur l'interprétation des articles 60 et 59 du traité CEE ( libre prestation des services; mise à disposition de main-d'oeuvre; travail temporaire)
Documents from [1962] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1757
Original Reference Code
BAC371/1991_3125
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Résolution du Conseil du 27 juin 1980 concernant des orientations pour une politique communautaire du marché du travail
- Proposition de deuxième directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services
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Danish, Dutch, English, French, German
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