Affaire 270/80 : Arrêt de la Cour du 9 février 1982 - Polydor Limited et RSO Records Inc. contre Harlequin Records Shops Limited et Simons Records Limited : demande de décision préjudicielle introduite par la Court of Appeal (England) sur l'interprétation des articles 14 et 23 de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la CEE et la République portugaise . [décision de renvoi; jurisprudence CJCE; jurisprudence élargie; doctrine et textes; observations de la Commission; observations du Royaume-Uni, du Danemark, des Pays-Bas, de l'Allemagne et de la France]
Affaire 270/80 : Arrêt de la Cour du 9 février 1982 - Polydor Limited et RSO Records Inc. contre Harlequin Records Shops Limited et Simons Records Limited : demande de décision préjudicielle introduite par la Court of Appeal (England) sur l'interprétation des articles 14 et 23 de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la CEE et la République portugaise . [décision de renvoi; jurisprudence CJCE; jurisprudence élargie; doctrine et textes; observations de la Commission; observations du Royaume-Uni, du Danemark, des Pays-Bas, de l'Allemagne et de la France]
Documents from [1963] to [1981]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1741
Original Reference Code
BAC371/1991_3108
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies