Affaire 253/80 : Recours introduit le 17 novembre 1980 par Jacob van den Berg BV et autres contre la CEE - recours en dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi suite à l'adoption par la Commission de règlements arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pommes de table originaires du Chili. [requête, mémoire] Radiation du 16 septembre 1981
Affaire 253/80 : Recours introduit le 17 novembre 1980 par Jacob van den Berg BV et autres contre la CEE - recours en dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi suite à l'adoption par la Commission de règlements arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'importation de pommes de table originaires du Chili. [requête, mémoire] Radiation du 16 septembre 1981
Documents from [1980] to [1981]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1726
Original Reference Code
BAC371/1991_3091
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly