Affaire 204/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1982 - Procureur de la République et autres contre Guy Vedel et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal correctionnel de Montpellier sur la compatibilité, avec l'organisation commune du marché viti-vinicole, d'une réglementation nationale fixant, pour l'appellation 'apéritif à base de vin", des prescriptions minimales relatives au pourcentage de vin et au titre alcoométrique de ce vin. [ recours; mémoire; réponses aux questions posées; rapport d'audience]

Affaire 204/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1982 - Procureur de la République et autres contre Guy Vedel et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal correctionnel de Montpellier sur la compatibilité, avec l'organisation commune du marché viti-vinicole, d'une réglementation nationale fixant, pour l'appellation 'apéritif à base de vin", des prescriptions minimales relatives au pourcentage de vin et au titre alcoométrique de ce vin. [ recours; mémoire; réponses aux questions posées; rapport d'audience]