Affaire 193/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 décembre 1981- Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du Traité CEE, en interdisant l'importation et la commercialisation, sous la dénomination 'vinaigre' du vinaigre autre qu'à base de vin. [recours; mémoire; duplique; plaidoirie; rapport d'audience]

Affaire 193/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 décembre 1981- Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du Traité CEE, en interdisant l'importation et la commercialisation, sous la dénomination 'vinaigre' du vinaigre autre qu'à base de vin. [recours; mémoire; duplique; plaidoirie; rapport d'audience]