Affaires 212 à 217/80 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 1981- Administrations des finances de l'Etat contre Srl Meridionale Industria Salumi et autres ; Ditta Italo Orlandi & Figlio et Ditta Vincenzo Divella contre l'Administration des finances de l'Etat : demandes de décision préjudicielle introduites par la Corte suprema di Cassazione sur l'interprétation du règlement n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits. [recours, mémoires, rapport d'audience]

Affaires 212 à 217/80 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 1981- Administrations des finances de l'Etat contre Srl Meridionale Industria Salumi et autres ; Ditta Italo Orlandi & Figlio et Ditta Vincenzo Divella contre l'Administration des finances de l'Etat : demandes de décision préjudicielle introduites par la Corte suprema di Cassazione sur l'interprétation du règlement n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits. [recours, mémoires, rapport d'audience]