Affaire 250/80 : Arrêt de la Cour de justice du 27 octobre 1981 - Anklagemyndigheden contre Hans Ulrich Schumacher, Peter Hans Gerth, Johannes Heinrich Gothmann et Alfred C. Töpfer : demande de décision préjudicielle introduite par le Københavns Byret sur l'interprétation de l'article 5, §2, du règlement (CEE) n° 269/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant modalités d'application du régime des montants compensatoires 'adhésion', tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1466/73 de la Commission du 30 mai 1973. [requête, mémoire]

Affaire 250/80 : Arrêt de la Cour de justice du 27 octobre 1981 - Anklagemyndigheden contre Hans Ulrich Schumacher, Peter Hans Gerth, Johannes Heinrich Gothmann et Alfred C. Töpfer : demande de décision préjudicielle introduite par le Københavns Byret sur l'interprétation de l'article 5, §2, du règlement (CEE) n° 269/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant modalités d'application du régime des montants compensatoires 'adhésion', tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1466/73 de la Commission du 30 mai 1973. [requête, mémoire]