Affaire 181/80 : Arrêt de la Cour de justice du 8 décembre 1981 - Procureur général près la cour d'appel de Pau et autres contre José Arbelaiz-Emazabel : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation sur la validité de règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers et notamment de l'Espagne. [arrêt cour de Cassation et documentation; mémoire; observations des gouvernements français et anglais; rapport d'audience]

Affaire 181/80 : Arrêt de la Cour de justice du 8 décembre 1981 - Procureur général près la cour d'appel de Pau et autres contre José Arbelaiz-Emazabel : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation sur la validité de règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers et notamment de l'Espagne. [arrêt cour de Cassation et documentation; mémoire; observations des gouvernements français et anglais; rapport d'audience]