Affaire 177/80 : Recours introduit le 8 août 1980 contre le royaume de Belgique par la Commission des CE visant à faire constater que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et suivants du Traité CEE en prescrivant que l'importation et la commercialisation, au niveau du commerce de détail, de la margarine et des graisses préparées ne sont admises que si aussi bien le récipient ou l'emballage que le contenu revêtent la forme cubique. Radiation du 3 décembre 1980 [requête; mémoire en défense; ordonnance de la Cour]

Affaire 177/80 : Recours introduit le 8 août 1980 contre le royaume de Belgique par la Commission des CE visant à faire constater que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et suivants du Traité CEE en prescrivant que l'importation et la commercialisation, au niveau du commerce de détail, de la margarine et des graisses préparées ne sont admises que si aussi bien le récipient ou l'emballage que le contenu revêtent la forme cubique. Radiation du 3 décembre 1980 [requête; mémoire en défense; ordonnance de la Cour]