Affaire 85/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1978 - Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles contre l'entreprise Jacob Hirsch & Söhne GmbH : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesverwaltungsgericht sur l'interprétation de l'article 16 du règlement du Conseil n° 19, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Affaire 85/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1978 - Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles contre l'entreprise Jacob Hirsch & Söhne GmbH : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesverwaltungsgericht sur l'interprétation de l'article 16 du règlement du Conseil n° 19, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Documents from [1962] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1187
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2408
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance et documentation
- Prise de position de la demanderesse sur la décision du Bundesverwaltungsgerichts
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-2172
(1978)
Dossier de procédure original: affaire 85/78
Parties: Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung / Jacob Hirsch & Söhne GmbH
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.
Révocation, pour cause d'erreur, d'une demande de certificat d'importation de céréales.
Langue de procédure : DE