Affaire 43/77 : Arrêt de la Cour de justice du 22 novembre 1977 - Industrial Diamond Supplies contre Luigi Riva : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance d'Anvers sur l'interprétation des articles 30 et 38 de la Convention du 27 septembre 1968 ( compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale)
Affaire 43/77 : Arrêt de la Cour de justice du 22 novembre 1977 - Industrial Diamond Supplies contre Luigi Riva : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance d'Anvers sur l'interprétation des articles 30 et 38 de la Convention du 27 septembre 1968 ( compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale)
Documents from [1960] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1023
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2207
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Observations du gouvernement allemand
- Observations du gouvernement du Royaume-Uni
- Aperçu relatif à la distinction entre les voies de recours ordinaires et extraordinaires et à l'importance de cette distinction dans la procédure civile des Etats membres des CE.
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1988
(1977)
Dossier de procédure original : affaire 43/77
Parties : Industrial Diamond Supplies, Antwerpen / Luigi Riva, Torino
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen - Belgique
Convention du 27 septembre 1968 - Sursis à exécution (art. 30 et 38)
Langue de procédure : NL
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