Affaire 298/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "Comité des Industries Cinématographiques des Communautés Européennes (CICCE)" contre la Commission des Communautés européennes, recours en annulation concernant une plainte pour abus de position dominante contre 3 chaînes de télévision relative aux prix d'achat de droits de passage des films à la télévision.
Affaire 298/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "Comité des Industries Cinématographiques des Communautés Européennes (CICCE)" contre la Commission des Communautés européennes, recours en annulation concernant une plainte pour abus de position dominante contre 3 chaînes de télévision relative aux prix d'achat de droits de passage des films à la télévision.
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-52
Original Reference Code
BAC104/1993_0052
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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French
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