Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 1986 ; Direction générale des impôts et procureur de la République contre Marie-Louise Forest : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Mâcon sur l'interprétation des articles 30 à 37 du Traité CEE et du règlement n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales au regard de la réglementation française instituant des contingents d'écrasement de blé et limitant les capacités de production des minoteries.[Choix des réponses de la Commission à fournir à la Cour; observations du gouvernement français; observations écrites de la Commission; mémoire ]

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