Affaires jointes 91/82 et 200/82 : Ordonnance de la Cour du 23 février 1983 - Chris International Foods Ltd contre Commission des Communautés européennes : recours en annulation d'une décision concernant la violation des règles de concurrence dans le marché des bananes et intervention par un Pays tiers (République dominicaine) pour empêcher une libre pratique des bananes en provenance d'autres Etats membres et originaires de la zone "dollar" . Recours.
Affaires jointes 91/82 et 200/82 : Ordonnance de la Cour du 23 février 1983 - Chris International Foods Ltd contre Commission des Communautés européennes : recours en annulation d'une décision concernant la violation des règles de concurrence dans le marché des bananes et intervention par un Pays tiers (République dominicaine) pour empêcher une libre pratique des bananes en provenance d'autres Etats membres et originaires de la zone "dollar" . Recours.
Documents from [1982] to [1984]
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CEUE_CONC-49
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BAC104/1993_0049
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Bonini, Gherardo
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