Affaire 148/85
Documents from [1985] to [1986]
Identity
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Access
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-73
Original Reference Code
BAC104/1993_0073
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 1986 ; Direction générale des impôts et procureur de la République contre Marie-Louise Forest : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Mâcon sur l'interprétation des articles 30 à 37 du Traité CEE et du règlement n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales au regard de la réglementation française instituant des contingents d'écrasement de blé et limitant les capacités de production des minoteries.[Réponses du gouvernement français; réponses de la Commission; opinion DGIV et avis du SJ)
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English, French
Type of Archival Materials
Textual
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