Affaire 320/87 auprès de la Cour de justice des Communautés
Affaire 320/87 auprès de la Cour de justice des Communautés
Documents from [1987] to [1989]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-94
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-94
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Demande d'une décision préjudicielle du SG oghandelsnetten de Copenhague concernant certaines clauses insérées dans un accord de licence relatif au paiement d'une redevance sans limitation de durée, même après l'expiration du brevet
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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