Affaires jointes 209 à 215 et 218/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 octobre 1980 - Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation d'une décision concernant un système pour réglementer la distribution de tabac, relative aux accords sur les marges. Mémoire en duplique; observations de la Commission en intervention de AGROTAB; mémoire en défense. Volume 2
Affaires jointes 209 à 215 et 218/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 octobre 1980 - Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation d'une décision concernant un système pour réglementer la distribution de tabac, relative aux accords sur les marges. Mémoire en duplique; observations de la Commission en intervention de AGROTAB; mémoire en défense. Volume 2
Documents from [1978] to [1980]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-112
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-112
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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