Projet d'un règlement instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; efforts du Conseil pour la rédaction de l'article 2 concernant le champ d'application de la proposition ; documents concernant la société anonyme européenne (SAE), le régime fiscal des sociétés mères et filiales, les offres publiques de prise de contrôle. Volume 1
Projet d'un règlement instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; efforts du Conseil pour la rédaction de l'article 2 concernant le champ d'application de la proposition ; documents concernant la société anonyme européenne (SAE), le régime fiscal des sociétés mères et filiales, les offres publiques de prise de contrôle. Volume 1
Documents from [1970] to [1975]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-134
Original Reference Code
BAC104/1993_0134
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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133 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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