Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; travaux du Coreper et du Groupe des Questions économiques du Conseil sur la proposition de la Commission (documents de travail réunis pour une entrevue avec M. PAYE).
Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; travaux du Coreper et du Groupe des Questions économiques du Conseil sur la proposition de la Commission (documents de travail réunis pour une entrevue avec M. PAYE).
Documents from [1973] to [1976]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-142
Original Reference Code
BAC104/1993_0142
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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