Projet de règlement (CEE) de la Commission concernant des catégories d'accords de distribution et d'achat exclusifs, notamment relatifs au secteur des brasseries et boissons
Projet de règlement (CEE) de la Commission concernant des catégories d'accords de distribution et d'achat exclusifs, notamment relatifs au secteur des brasseries et boissons
Documents from [1982] to [1984]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-118
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-118
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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