Affaires jointes 209 à 215 et 218/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 octobre 1980 - Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation d'une décision concernant un système pour réglementer la distribution de tabac, relative aux accords sur les marges. Mémoire en défense; requête ; notes interservices. Volume 1
Affaires jointes 209 à 215 et 218/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 octobre 1980 - Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation d'une décision concernant un système pour réglementer la distribution de tabac, relative aux accords sur les marges. Mémoire en défense; requête ; notes interservices. Volume 1
Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-111
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-111
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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