Affaire 254/87
Documents from [1987] to [1988]Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-96
Original Reference Code
BAC104/1993_0096
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1988 ; Syndicat des libraires de Normandie contre L'Aigle distribution, centre Leclerc : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance d'Alençon concernant les prix des livres réimportés en France et leur vente au public. Conclusions de l'Avocat général; observations du gouvernement français; mémoire.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies