Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1986 ; Ministère public contre Lucas Asjes et autres, Andrew Gray et autres, Jacques Maillot et autres et Léo Ludwig et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de police de Paris sur l'interprétation des articles 84, § 2, et 85 et suivants du Traité CEE (vente de billets de transport aérien non soumis à la procédure obligatoire française d'homologation des prix). Arrêt de la Cour, conclusions de l'Avocat général; projet d'observations de la Commission.

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