Affaires 142/84 et 156/84 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
Affaires 142/84 et 156/84 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
Documents from [1985] to [1988]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-68
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-68
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
"British american tobacco company Ltd" et "R.J.Reynolds Industries inc." contre la Commission des Communautés concernant la participation au capital d'une société concurrente relative aux accords conclus entre "Phillip Morris Inc." et "Rembrandt Group Ltd." producteurs de cigarettes
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Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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