"Affaire 262/81 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une position préjudicielle posée par la Cour de cassation de Belgique entre ""Coditel"" et ""Ciné-vog films SA"" concernant le droit d'auteur et le droit de distribution relative à la distribution des films, captés d'une chaîne de diffusion de télévision allemande, par câbles aux abonnés belges "

"Affaire 262/81 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une position préjudicielle posée par la Cour de cassation de Belgique entre ""Coditel"" et ""Ciné-vog films SA"" concernant le droit d'auteur et le droit de distribution relative à la distribution des films, captés d'une chaîne de diffusion de télévision allemande, par câbles aux abonnés belges "