Affaire 246/81 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : Lord BETHELL, membre du Parlement européen contre la Commission des Communautés européennes concernant le transport aérien et les règles de concurrence relative à la fixation des prix et des tarifs de transport aérien de passagers sur lignes régulières
Affaire 246/81 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : Lord BETHELL, membre du Parlement européen contre la Commission des Communautés européennes concernant le transport aérien et les règles de concurrence relative à la fixation des prix et des tarifs de transport aérien de passagers sur lignes régulières
Documents from [1981] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-61
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-61
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Access Conditions
Languages
English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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