Affaire 123/84
Documents from [1983] to [1985]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-77
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-77
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Demande d'une décision préjudicielle posée par le Tribunal de grande instance de Saintes dans une affaire entre "Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC)" et G. Clair concernant des accords interprofessionnels relatifs à la fixation des prix minimaux des eaux-de-vie de cognac.
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Languages
French
Allied Materials
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Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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