Affaires 153/83 et 231/83 ainsi que 11, 34, 149 et 201-202/84 auprès de la Cour de justice des Communautés concernant la réglementation des prix de carburant relatifs à la vente de l'essence à un prix inférieur à celui fixé par les autorités nationales.
Affaires 153/83 et 231/83 ainsi que 11, 34, 149 et 201-202/84 auprès de la Cour de justice des Communautés concernant la réglementation des prix de carburant relatifs à la vente de l'essence à un prix inférieur à celui fixé par les autorités nationales.
Documents from [1983] to [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-87
Original Reference Code
BAC104/1993_0087
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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