Affaires 153/83 et 231/83 ainsi que 11, 34, 149 et 201-202/84 auprès de la Cour de justice des Communautés concernant la réglementation des prix de carburant relatifs à la vente de l'essence à un prix inférieur à celui fixé par les autorités nationales.
Affaires 153/83 et 231/83 ainsi que 11, 34, 149 et 201-202/84 auprès de la Cour de justice des Communautés concernant la réglementation des prix de carburant relatifs à la vente de l'essence à un prix inférieur à celui fixé par les autorités nationales.
Documents from [1983] to [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-87
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-87
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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