Affaire 339/89 auprès de la Cour de justice des Communautés
Affaire 339/89 auprès de la Cour de justice des Communautés
Documents from [1989] to [1991]
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-109
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-109
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Demande d'une décision préjudicielle concernant la responsabilité du fournisseur professionnel relative à la connaissance des vices de la chose vendue dans le domaine des chantiers de construction
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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