Projet d'un nouveau formulaire pour les demandes prévues dans l'article 2 du réglement n° 17 du Conseil des Communautés européennes concernant des attestations négatives.
Projet d'un nouveau formulaire pour les demandes prévues dans l'article 2 du réglement n° 17 du Conseil des Communautés européennes concernant des attestations négatives.
Document date: [1985]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-116
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-116
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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