Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; travaux et rapport de la commission économique et monétaire du Parlement européen sur la proposition de la Commission. Volume 1
Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; travaux et rapport de la commission économique et monétaire du Parlement européen sur la proposition de la Commission. Volume 1
Document date: [1973]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-138
Original Reference Code
BAC104/1993_0138
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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