Projet d'un règlement instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
Projet d'un règlement instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
Document date: [1988]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-163
Original Reference Code
BAC104/1993_0163
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Avis de la Commission économique et monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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