Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; débats du Parlement européen en janvier 1974 sur le 2e rapport de concurrence.
Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; débats du Parlement européen en janvier 1974 sur le 2e rapport de concurrence.
Document date: [1974]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-173
Original Reference Code
BAC104/1993_0173
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Textual
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