"Affaire 109/75 auprès de la Cour de justice des Communautés entre ""National Carbonising Company"" et la Commission des Communautés européennes concernant une pratique déloyale de prix du charbon destiné à la production de coke au Royaume-Uni. " Vol.1
"Affaire 109/75 auprès de la Cour de justice des Communautés entre ""National Carbonising Company"" et la Commission des Communautés européennes concernant une pratique déloyale de prix du charbon destiné à la production de coke au Royaume-Uni. " Vol.1
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-179
Original Reference Code
BAC104/1993_0179
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Access Conditions
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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Existence of Copies
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154 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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160 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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161 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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171 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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