Affaire 22/78 : Arrêt de la Cour de justice du 31 mai 1979 - Hugin Kassaregister AB et Hugin Cash Registers Ltd contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation d'une décision concernant le refus de fournir à la Société britannique "Liptons" des pièces de rechange de caisses enregistreuses. Réplique; mémoire en défense. Volume 2
Affaire 22/78 : Arrêt de la Cour de justice du 31 mai 1979 - Hugin Kassaregister AB et Hugin Cash Registers Ltd contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation d'une décision concernant le refus de fournir à la Société britannique "Liptons" des pièces de rechange de caisses enregistreuses. Réplique; mémoire en défense. Volume 2
Document date: [1978]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-204
Original Reference Code
BAC104/1993_0204
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly