Affaire 125/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 octobre 1979 - GEMA, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte contre Commission des Communautés européennes dans un recours concernant l'abstention de la Commission de donner suite à une plainte relative aux contrats de co-édition portant sur les titres de musique légère . Recours; réplique; contre-réponse; mémoire en défense, conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour.

Documents from [1978] to [1980]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_CONC-208
Original Reference Code
BAC104/1993_0208
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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