Affaire 125/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 octobre 1979 - GEMA, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte contre Commission des Communautés européennes dans un recours concernant l'abstention de la Commission de donner suite à une plainte relative aux contrats de co-édition portant sur les titres de musique légère . Recours; réplique; contre-réponse; mémoire en défense, conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour.
Affaire 125/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 octobre 1979 - GEMA, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte contre Commission des Communautés européennes dans un recours concernant l'abstention de la Commission de donner suite à une plainte relative aux contrats de co-édition portant sur les titres de musique légère . Recours; réplique; contre-réponse; mémoire en défense, conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour.
Documents from [1978] to [1980]
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CEUE_CONC-208
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BAC104/1993_0208
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Brouet, Agnes
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