Affaire 30/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Distillers Company Limited contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( conditions de prix qui font partie des contrats de vente de spiritueux conclus entre les filiales de DCL et leur revendeurs au Royaume-Uni) . Duplique, notes interservices; conclusions de l'Avocat général. Volume 2
Affaire 30/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Distillers Company Limited contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( conditions de prix qui font partie des contrats de vente de spiritueux conclus entre les filiales de DCL et leur revendeurs au Royaume-Uni) . Duplique, notes interservices; conclusions de l'Avocat général. Volume 2
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BAC104/1993_0210
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Brouet, Agnes
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