Affaire 30/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Distillers Company Limited contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( conditions de prix qui font partie des contrats de vente de spiritueux conclus entre les filiales de DCL et leur revendeurs au Royaume-Uni) . Duplique, notes interservices; conclusions de l'Avocat général. Volume 2

Documents from [1978] to [1980]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_CONC-210
Original Reference Code
BAC104/1993_0210
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly