Affaire 30/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Distillers Company Limited contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE( conditions de prix qui font partie des contrats de vente de spiritueux conclus entre les filiales de DCL et leur revendeurs au Royaume-Uni) . Mémoire en défense; texte de la décision [C(77) 1285 final] ; texte de l' appel sous l'article 173 du Traité. Volume 1
Affaire 30/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Distillers Company Limited contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE( conditions de prix qui font partie des contrats de vente de spiritueux conclus entre les filiales de DCL et leur revendeurs au Royaume-Uni) . Mémoire en défense; texte de la décision [C(77) 1285 final] ; texte de l' appel sous l'article 173 du Traité. Volume 1
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BAC104/1993_0209
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Brouet, Agnes
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