Affaire 96/76 : recours introduit le 7 octobre 1976 par la société anonyme BASF contre la décision de la Commission des Communautés Européennes, du 26 juillet 1976, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE ( IV/28.996). Radiation du 4 mai 1977 [plainte, contrats de vente]. Volume 1
Affaire 96/76 : recours introduit le 7 octobre 1976 par la société anonyme BASF contre la décision de la Commission des Communautés Européennes, du 26 juillet 1976, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE ( IV/28.996). Radiation du 4 mai 1977 [plainte, contrats de vente]. Volume 1
Documents from [1975] to [1976]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-187
Original Reference Code
BAC104/1993_0187
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies