Affaire 76/74 auprès de la Cour de justice des Communautés : "Advokaat Zwarte Kip" contre la Commission des Communautés européennes dans un recours en annulation d'une décision concernant l'usage du droit de marque pour limiter la libre circulation des marchandises.
Affaire 76/74 auprès de la Cour de justice des Communautés : "Advokaat Zwarte Kip" contre la Commission des Communautés européennes dans un recours en annulation d'une décision concernant l'usage du droit de marque pour limiter la libre circulation des marchandises.
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-199
Original Reference Code
BAC104/1993_0199
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Brouet, Agnes
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Dutch
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