Affaire 26/75 auprès de la Cour de justice des Communautés : "General Motors Continental (GMC)" contre la Commission des Communautés européennes, recours en annulation d'une décision concernant l'abus d'une position dominante pour empêcher l'importation des véhicules OPEL en Belgique selon des voies autres que celle prévue par GMC. [Mémoire en défense; Mémoire en duplique; Conclusions de l'avocat général et Arrêt de la Cour].

Documents from [1975] to [1976]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_CONC-201
Original Reference Code
BAC104/1993_0201
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly