Affaire 28/77 auprès de la Cour de justice des Communautés, "TEPEA BV" contre la Commission des Communautés européennes ; demande d'annulation d'une décision concernant le système de distribution mis en place par le fabricant (WATTS) des produits d'entretien de disque et son distributeur exclusif aux Pays-Bas.
Affaire 28/77 auprès de la Cour de justice des Communautés, "TEPEA BV" contre la Commission des Communautés européennes ; demande d'annulation d'une décision concernant le système de distribution mis en place par le fabricant (WATTS) des produits d'entretien de disque et son distributeur exclusif aux Pays-Bas.
Document date: [1978]
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Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-185
Original Reference Code
BAC104/1993_0185
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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160 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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161 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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171 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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