Projet d'un règlement instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
Projet d'un règlement instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
Document date: [1988]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-156
Original Reference Code
BAC104/1993_0156
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Adaptation de la proposition modifiée par la Commission des Communautés européennes et sa transmission au Conseil.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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133 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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