"Projet du règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; présentation des modifications à la proposition de la Commission au Conseil des Communautés européennes. " Vol.7
"Projet du règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; présentation des modifications à la proposition de la Commission au Conseil des Communautés européennes. " Vol.7
Documents from [1981] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-149
Original Reference Code
BAC104/1993_0149
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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