Projet d'un règlement instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
Projet d'un règlement instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
Documents from [1978] to [1989]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-136
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-136
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Efforts sur la rédaction de l'article 2 concernant le champ d'application de la proposition; proposition de directives dans le domaine du droit des sociétés (droit des travailleurs; comptes consolidés; société européenne)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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133 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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