Proposition modifiée d'un règlement du Conseil sur le contrôle des opérations de concentrations entre entreprises
Proposition modifiée d'un règlement du Conseil sur le contrôle des opérations de concentrations entre entreprises
Documents from [1988] to [1990]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-147
Original Reference Code
BAC104/1993_0147
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Avis du Conseil des Communautés européennes sur les efforts du Groupe des questions économiques du Conseil.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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133 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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