Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; efforts sur la rédaction de l'article 2 concernant le champ d'application de la proposition.
Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises ; efforts sur la rédaction de l'article 2 concernant le champ d'application de la proposition.
Documents from [1974] to [1980]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-137
Original Reference Code
BAC104/1993_0137
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
133 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
152 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
-
153 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
-
154 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
-
-
-
-
-
-
160 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
-
161 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
-